Conditions générales de vente

                             CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE  
  
 Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de produits numériques ou physiques avec ses créations posées dessus et diffusés sur sa boutique Mana'Oshop. Ainsi que la partie graphique de son activité qui propose la création de site internet via un hébergeur, de support visuels, de création de contenu pour les sites, de maintenance de site, et autres demandes qui pourraient venir des clients toujours dans la création.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.ahaaina.com .La société Ahaaina, fondée et crée par  Mademoiselle POIZAT Sandie sous le régime de micro-entreprise basée au 8 allée du Parc de Kérizel. Résidence Pompidou. 56000 Vannes.   Numéro d’immatriculation au registre des commerce est 911 944 577.   Contact 06 99 54 16 06.   Adresse e-mail sandie@ahaaina.com.   L'hébergement du site est fait par Godady. Basé au 14455 N. Hayden Rd., Ste. 226, Scottsdale, AZ 85260 USA   
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.ahaaina.com. Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, le Vendeur et l’acquéreur sont dénommées conjointement les « Parties ».  Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.  Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.  Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site .www.ahaaina.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. – Définitions  

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ; « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site www.ahaaina.com « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ; « Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ; « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ; « Livraison » : expédition de l'Article au Client ; « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site www.ahaaina.com au moment de la Commande ; « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site www.ahaaina.com « Site » : site de Vente en Ligne  www.ahaaina.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ; « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ; « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ; « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site www.ahaaina.com ; Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2. - Objet  

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. - Champ d'application  

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine y compris la Corse, en Europe et à l'international. Sous réserve des frais d’envoi et de douanes en accord avec le client pour la payer la différence. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site www.ahaaina.com Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.  Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site .www.ahaaina.com Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison  en France Métropolitaine y compris la Corse, en Europe et à l'international. Sous réserve des frais d’envoi et de douane en accord avec le client pour la différence.

Article 4. - Entrée en vigueur et Durée  

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 . - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne  

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. Composer l'adresse du Site www.ahaaina.com 

2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début. Les données sont régies par une politique de confidentialité que le site www.ahaaina.com à mis en place concernant la collecte de données. 

3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 

4. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ; 

5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6. - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité  

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site www.ahaaina.com est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site www.ahaaina.com restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7. - Conditions de Paiement   

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.  La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.ahaaina.com  avec la mise en place d'une politique de confidentialité.

Article 8. - Livraison de la Commande  

8.1. Mode de Livraison Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site www.ahaaina.com à l'occasion de la réalisation de la Commande. 

8.2. Adresse de Livraison Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire en France Métropolitaine y compris la Corse, en Europe et à l'international. Sous réserve des frais d’envoi et de douane en accord avec le client pour la différence, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande si l'adresse postale est mal notifiée afin de recevoir dans les meilleurs conditions son ou ses produits commandés sur le site www.ahaaina.com 

8.3. Montant des Frais de Livraison Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. 

8.4. Délais de Livraison Les Délais de Livraison sont disponibles sous un délai de 2 à 3 semaines entre la commande et la livraison sous réserve et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande sur le Site www.ahaaina.com  Les Délais de Livraison s'entendent en 21 jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. 

8.5. Retard de Livraison En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante sur le Site www.ahaaina.com  au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. 

8.6. Suivi de la Livraison Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site www.ahaaina.com 

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.  La prise en charge des produits endommagés sont à la charges d'Ahaaina. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Sandie POIZAT à sandie@ahaaina.com par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8. 

Article 9. - Droit de rétractation  

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours à la charge de Ahaaina et sous réserve que le produit présente bien un dysfonctionnement. Au delà des 14 jours cela sera à la charge du client de procéder à l'envoie du produit. Jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Article 10. - Réclamations  

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de www.ahaaina.com  par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 11. – Garantie  

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article 12. - Droits de propriété intellectuelle  

La marque du Vendeur Ahaaina, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13. - Confidentialité des Données  

Pour la société Ahaaina, la protection de vos informations personnelles est une priorité. Nous respectons évidemment les Lois sur la protection des données et souhaitons vous informer sur le traitement de vos données avec les dispositions de confidentialité suivantes. Les informations demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de la Commande.

13.1. Informations sur la collecte des données personnelles 

Le responsable selon l'art. 4 par. 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE est Madame Sandie POIZAT, fondatrice et créatrice d'Ahaaina. Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées par e-mail à sandie@ahaaina.com

13.2. Objet de la collecte de vos données personnelles 

Lorsque vous visitez le site www.ahaaina.com, le site recueille des données à caractère personnel. Cela concerne les données qui sont recueillies quand vous vous inscrivez à la newsletter ou à une prise de rendez-vous, ou lorsque vous effectuez une commande mais aussi les données qui sont recueillies lorsque vous consultez le  site Web puisque des cookies sont utilisés pour le bon fonctionnement du site Web. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires. Les informations recueillies  sur le site internet www.ahaaina.com sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Godaddy, joignable à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus, et a pour finalité l’envoie d’une newsletter, le suivi client, la prise de rendez-vous et la passation des commandes. Les données collectées sont communiquées à la seule destinataire suivante : Madame Sandie POIZAT, fondatrice et créatrice d’Ahaaina. Toutes les données personnelles collectées  au cours de votre visite, grâce à l’utilisation de cookies, seront automatiquement effacées dès que l’objectif de leur divulgation sera atteint. Les données de session sont sauvegardées le temps que celles-ci se terminent (en quittant ou en fermant le site Web).

13.3. Base légale du traitement 

Dans la mesure où nous avons obtenu le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, alinéa 1A du RGPD s’applique comme base juridique.  Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou des mesures pré contractuelles prises par la personne concernée, l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1b du RGPD s’applique comme base juridique. Si le traitement des données est le résultat d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, nous nous référons alors à l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1c du RGPD comme base légale.

13.4. Vos droits en tant que personne concernée 

Dans le cadre du RGPD, vous êtes considéré comme une personne concernée si des données personnelles vous concernant sont traitées par la société ahaaina. Pour cette raison, vous pouvez faire usage des divers droits des personnes concernées qui sont listés dans le règlement général sur la protection des données. Il s’agit ici du droit d’accès de la personne concernée (article 15 du RGPD), du droit de rectification (article 16 du RGPD), du droit à l’effacement (article 17 du RGPD), du droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD), du droit d’opposition (article 21 du RGPD), du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD) ainsi que du droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD). Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits ci-dessus, ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez m’écrire à l’adresse électronique suivante : sandie@ahaaina.com et je traiterais votre requête dans les plus brefs délais.  

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Article 14. - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 15. - Nullité d'une Clause du Contrat  

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. 

Article 16. - Modification du Contrat  

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17. - Indépendance des Parties  

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18. - Non-renonciation  

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19. – Notifications  

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes : Au Vendeur : sandie@ahaaina.com Au Client : ...... (ou à toute autre adresse que les Parties auront spécifiée)

Article 20. - Loi Applicable  

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 21. - Attribution de juridiction  

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, étant précisé que l'article R.631-3 du code de la consommation est applicable.